Infos pratiques pour faire valoir vos droits

Infos pratiques (pour faire valoir vos droits sur tous les points ci-dessous)

Liens vers diverses administrations & autres structures spécialisées.

Généralités (ALD - Prise en charge)

Intitulé
Organisme(s) / Interlocuteur(s)
Liens web
Reconnaissance A.L.D (Affection de Longue Durée)
Médecin généraliste
www.ameli.fr
R.Q.T.H (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
M.D.P.H
www.mdph.fr (infos Ameli)
Reconnaissance administrative du handicap
M.D.P.H
CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
www.mdph.fr
www.service-public.fr
Aides à la vie quotidienne (Services à la personne)
Associations et entreprises d’aides à la personne
www.legifrance.gouv.fr
CESU (Centre National du traitement du CESU – Urssaf)
 
CESU : 63 rue de la MONTAT
42961 Saint-Etienne cedex 9
Tel : 08 200 02 378
www.cesu.urssaf.fr
www.service-public.fr/
www.impots.gouv.fr/
Changement d’adresse en ligne
En ligne sur le site des services publics
www.service-public.fr/

Cartes spécifiques du handicap & permis de conduire

Carte d’invalidité, Carte de priorité, Carte européenne de stationnement
M.D.P.H
www.mdph.fr
Permis de conduire
Préfecture + médecin (expert)
www.service-public.fr

Prestations liées au handicap​

A.A.H (Allocation Adulte Handicapé)
M.D.P.H (décision)
C.A.F (gestion)
www.mdph.fr
www.service-public.fr/
Pension d’invalidité
C.P.A.M
www.service-public.fr
Allocation supplémentaire d’invalidité
C.P.A.M
www.ameli.fr
PCH (aides humaines, techniques aménagement logement, véhicules, transport)
M.D.P.H
www.mdph.fr
A.E.E.H (Allocation  d’Education Enfant Handicapé) 
M.D.P.H
www.service-public.fr
Hébergement personne en situation de handicap
Secrétariat d’état
handicap.gouv.fr

Pour la fonction publique

Invalidité fonctions publiques, Allocation invalidité temporaire (fonctionnaire), Pension d’invalidité (contractuel)
RH administration, Assistante sociale, Commission de réforme
www.service-public.fr

Travail, emploi & formation

Secteur privé

R.Q.T.H (Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé), Recrutement, Aides exercice activité non-salariée, *Congés (solidarité familiale, congé du proche aidant, présence parentale…..)
M.D.P.H, CAP emploi, Pôle Emploi
travail-emploi.gouv.fr
Temps thérapeutique, Aptitude, Inaptitude
Employeur, Médecine du travail, Médecin traitant, C.P.A.M
travail-emploi.gouv.fr/
Aides AGEFIPH : liées à l’aptitude, l’inaptitude et au licenciement (accessibilité entreprise, aide à l’insertion, au maintien dans l’emploi…)
Employeur
Pôle emploi
CAP emploi
AGEFIPH
SAMETH (service d’appui au maintien dans l’emploi)
ALTHER (conseil et mobilisation des entreprises)
agefiph.fr (particulier)
 
 
 
 
agefiph.fr (entreprise)
Formations communes
 
Employeur
Pôle emploi
travail-emploi.gouv.fr
mon compte formation-emploi.gouv.fr
Formations spécifiques (formation des personnes handicapés)
M.D.P.H
Employeur
Pôle emploi
CAP emploi
AGEFIPH
service-public.fr

Fonction publique

R.Q.T.H
M.D.P.H
mdph.fr
Recrutement
Pôle emploi
CAP emploi
Administration RH
fonction-public.fr
Aides pour l’insertion et le maintien à l’emploi
F.I.P.H.F.P (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
fpihfp.fr
Aptitude
Adaptation du poste
Adaptation des fonctions
Temps thérapeutique
Médecin de prévention
Comité médical
Administration RH
fpihfp.fr
Reclassement
Inaptitude et mise en disponibilité d’office
Commission de réforme
service-public.fr

Maladie

Secteur privé

Arrêt de travail + indemnisation SS + complémentaires
Médecin traitant, employeur, délégué du personnel, assistante sociale
www.ameli.fr
Dispositions générales liées à la maladie (légales et conventionnelles)
Employeur, délégué du personnel
travail-emploi.gouv.fr/
CMU-C (complémentaire) et Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
C.P.A.M
www.ameli.fr/

Fonction publique

R.Q.T.H
M.D.P.H
mdph.fr
Congé maladie ordinaire
 
Médecin traitant
Administration  RH
fonction-publique.gouv.fr/

Emprunts

Risque aggravé de santé : CONVENTION AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)
Assureurs – Banques
Commission de Médiation AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
impots.gouv.fr

 

 
 
Santé Info Droits
0810 004 333 (n° Azur, non surtaxé)
ou
01 53 62 40 30
fonction-publique.gouv.fr/

Fiscalité

Impôt sur le revenu
Centre des finances publiques
impots.gouv.fr
Taxe d’habitation et taxe foncière (abattements, exonération)
Centre des finances publiques
impots.gouv.fr

Logement

PCH Aménagement logement
M.D.P.H
www.mdph.fr
Aides financières
Réduction sociale téléphone
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
C.A.F
Conseil Départemental
Fournisseur
anil.org
Crédit d’impôt aménagement logement
Centre des finances publiques
www.mdph.fr
www.service-public.fr
Aides à la vie quotidienne (Services à la personne)
Associations et entreprises d’aides à la personne
www.legifrance.gouv.fr
Aides et prêts pour l’amélioration habitat
A.N.A.H (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
CAF
www.anah.fr

Retraite

Secteur privé

Transition Pension
Invalidité /Pension
Vieillesse
Retraite anticipée pour handicap
C.P.A.M
R.S.I
C.A.R.S.A.T
M.S.A
service-public.fr
Retraite
Retraite complémentaire
C.A.R.S.A.T
R.S.I
M.S.A
C.I.C.A.S
travail-emploi.gouv.fr/

Fonction publique

Retraites pour invalidité
Commission de réforme
Comité médical
Administration RH
retraitedeletat.gouv.fr
Retraite
Administration RH
retraitedeletat.gouv.fr